Actualités & Publications
September 19, 2017
La contribution d'assurance chômage : les modifications au 1er octobre
- Une contribution exceptionnelle et temporaire
L’assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l’employeur et 2,40 % par le salarié. À compter du 1er octobre 2017, il sera mis à la charge exclusive des employeurs une contribution supplémentaire de 0,05 %.
Précision : cette contribution, qui cessera de s’appliquer au plus tard au 30 septembre 2020, devrait, selon le Medef, être intégralement compensée par une baisse de la cotisation AGS.
- La fin de la surtaxation des CDD courts
Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution d’assurance chômage est majorée pour certains contrats à durée déterminée (CDD) de très courte durée. Ainsi, elle s’élève à :
- 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
- 5,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
- 4,5 % pour tout recours à un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Au 1er octobre, cette majoration sera supprimée pour les CDD conclus en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une suppression qui devrait intervenir au 1er avril 2019
pour les CDD d’usage.
- Une exonération de contribution en moins
Les employeurs bénéficient actuellement d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage lorsqu’ils embauchent en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans. Cette exonération, qui ne vaut que si le CDI se poursuit au-delà de la période d’essai, est temporaire puisqu’elle dure 3 mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés et 4 mois pour les autres.
Or, cet avantage sera supprimé au 1er octobre.
September 13, 2017
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres...
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l’entreprise. Plus concrètement, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) serait créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés et se substituerait aux instances représentatives du personnel existantes.
September 09, 2017
Fin du contrat génération : les jours sont comptés
La réforme du code du travail entreprise par le nouveau gouvernement supprimerait le contrat de génération. Néanmoins, les demandes d'aides effectuées avant la parution de l'ordonnance continueraient d'être versées.
À savoir : l’employeur doit demander l’aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution du CDI du jeune.
Article 10, ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
August 31, 2017
Les mesures fiscales concernant les micro entreprises
- Doublement des plafonds auto entrepreneur
Parmi les nouveautés 2018, les micro entrepreneurs devraient se voir doubler leur plafond de chiffres d'affaires (CA), passant :
- De 33 200 € HT (en 2017) à 66 400 € HT (voire arrondi à 70 000 € HT) pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- De 82 800 € HT (en 2017) à 165 600 € HT (voire arrondi à 170 000 € HT) pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
ATTENTION : Cependant le plafond restera inchangé pour la franchise de TVA, c'est-à-dire que l'auto entrepreneur acquittera la taxe sur la valeur ajoutée s'il dépasse 82 800 euros ou 33 200 euros de chiffre d'affaires.
- Mesures du gouvernement Macron pour les micro entrepreneurs en 2018-2019
Autre mesure pour les auto entrepreneurs, annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe, l'exonération des cotisations sociales pour la première année de création (hors CSG-CRDS et cotisations de retraite complémentaire). Son application devrait être effective à partir du 1er janvier 2019.
Remarque : Cette exonération concernera les micro entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros. De 30 000 à 40 000 euros, elle sera dégressive et disparaîtra au-delà de 40 000 euros de CA.
Il a été également confirmé la disparition progressive en deux ans du Régime social des indépendants (RSI) à partir du 1er janvier 2018 et le projet de créer à terme un congé maternité unique plus favorable. De plus, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros pourraient être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès 2019.
December 30, 2016
La mise en place du rescrit CIR Roulant
Acteur majeur dans le domaine du CIR, le cabinet, accompagne la société dans l'élaboration du projet et de la mise en place du dossier CIR.
Lien officiel : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10629-PGP
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